Conditions générales de vente

Conditions générales de livraison et de paiement, ci-après dénommées « Conditions générales » de la société à responsabilité limitée E-quipment BV, ayant son siège social à Almere, ci-après dénommée E-quipment, déposées auprès de la Chambre de commerce d'Almere sous le numéro 32155264

A. Définitions

1. Dans les présentes conditions générales, l'Acheteur doit être entendu comme : toute personne physique ou morale qui conclut un accord avec E-quipment auquel les présentes Conditions générales ont été déclarées applicables.

Accord : tout accord relatif à la livraison d’articles par E-quipment au Client.

Offre : toute proposition non engageante adressée par E-quipment à l’Acheteur en vue de conclure un Contrat, que ce soit ou non par voie électronique.

Articles : tout article proposé, à livrer ou livré par l’Entrepreneur sur la base du Contrat.

Écrit : par écrit ou par courriel.

B. Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à chaque devis, offre et accord entre E-quipment et l'acheteur, sauf dérogation expresse écrite des deux parties.

L'applicabilité de toutes conditions d'achat ou autres conditions générales de l'Acheteur est expressément rejetée.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement annulées ou nulles, le reste des présentes conditions générales restera pleinement applicable. E-quipment et l’Acheteur se concerteront alors pour convenir de nouvelles dispositions destinées à remplacer les dispositions nulles ou annulées. Ce faisant, il sera tenu compte autant que possible de l’objectif des dispositions initiales.

En cas d’ambiguïté quant à l’interprétation d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales, l’interprétation aura lieu dans l’esprit de ces dispositions.

Tous les accords contenus dans les présentes conditions générales et dans tous les accords complémentaires au profit d'E-quipment sont également stipulés au profit des intermédiaires et autres tiers engagés par E-quipment.

C. Offres/devis

E-quipment : la société privée à responsabilité limitée E-quipment établie à Almere (1327 AA), à Veluwezoom 5, exerçant sous le numéro de TVA : NL820961863B01 et le numéro de Chambre de Commerce 32155264 ;

Toutes les offres et devis de E-quipment sur le(s) site(s) Internet, dans les mailings et par téléphone sont sans engagement et peuvent être révoqués à tout moment par E-quipment, sauf indication expresse contraire de E-quipment.

Les erreurs ou fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas E-équipement.

D. Commande et conclusion du contrat

Si le Client passe une commande, le Contrat ne sera conclu que lorsque E-quipment l'aura acceptée par courrier électronique.

Les commandes peuvent être passées sur les sites E-quipment, par email ou par téléphone.

Des conditions supplémentaires peuvent être attachées à l'acceptation des commandes, telles que le paiement anticipé.

Si l'acceptation d'une commande pour un article spécifique s'avère impossible pour quelque raison que ce soit, E-quipment tentera de fournir un article comparable en consultation avec l'Acheteur.

E-quipment a le droit à tout moment de vérifier une commande à l'avance ou de la refuser sans donner de raisons. E-quipment en informera l'Acheteur dans les meilleurs délais.

E. Prix

Les prix sur les sites Internet des Entrepreneurs sont en euros et sont des prix courants. Tous les prix des équipements électroniques sont sujets à des erreurs techniques et typographiques.

Tous les prix incluent la TVA et excluent les frais de transport, d'expédition et les contributions légales, sauf indication contraire.

E-quipment n'est pas lié par les prix indiqués par lui si E-quipment indique que l'offre ou une partie de l'offre est une erreur évidente ou contient une erreur d'impression ou de typographie, une erreur ou une faute de frappe.

E-équipement est en droit d'ajuster les prix ou des parties de ceux-ci si un facteur déterminant le prix légal l'exige.

Les modifications de prix mentionnées dans le présent article seront communiquées à l'Acheteur dans les meilleurs délais selon les modalités habituelles. Le fait de ne pas recevoir d’avis de changement de prix ne vous donne pas droit à la livraison aux prix précédemment indiqués par E-quipment.

F. Livraison, transport et risque

L'équipement détermine le mode de transport et le transporteur. Les équipements électroniques peuvent partir du point de collecte ou de l'adresse indiquée par l'Acheteur pour la livraison. L'article commandé est aux risques et périls de l'Acheteur dès le moment de la livraison, même si la propriété n'a pas encore été transférée à l'Acheteur.

E-quipment s'efforcera de livrer la commande le plus rapidement possible. En cas de retard, E-quipment informera l'Acheteur en temps utile, si la totalité ou une partie de la commande est retardée.

Tous les délais (de livraison) indiqués par E-quipment sont approximatifs et ont été déterminés sur la base des données et des circonstances connues d'E-quipment lors de la conclusion du contrat. Le délai de livraison convenu ou indiqué n'est jamais un terme fatal, sauf convention expresse contraire.

E-quipment se réserve le droit, mais n'est pas obligé, de livrer la commande en plusieurs parties. Les livraisons partielles ou ultérieures n'entraînent aucun frais supplémentaire, sauf convention contraire expresse.

Si une commande livrée par E-quipment contient des articles qui n'ont pas été commandés par l'Acheteur, l'Acheteur doit le signaler à E-quipment immédiatement après réception. Le droit de retourner ces articles expire dès que l'Acheteur utilise ou revend les articles livrés par erreur. E-quipment facturera ensuite ces articles à l'Acheteur.

L'Acheteur est tenu de prendre livraison des articles achetés au moment où ils sont mis à sa disposition ou au moment où les articles achetés lui sont livrés. Si l'Acheteur refuse de prendre livraison ou ne fournit pas les informations ou instructions nécessaires à la livraison, les marchandises seront stockées pendant une durée maximale de 3 semaines aux frais et risques de l'Acheteur. Dans ce cas, l'Acheteur sera responsable de tous les frais supplémentaires, y compris dans tous les cas les frais de stockage et d'assurance.

G. Paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire en utilisant les options proposées par E-quipment, sauf accord contraire.

E-quipment a toujours le droit de demander à l'Acheteur un acompte (partiel) ou une autre garantie de paiement.

Le paiement doit être effectué en euros sans aucune compensation, escompte ou suspension pour quelque cause que ce soit.

E-quipment se réserve le droit de ne pas accepter un mode de paiement proposé dans des cas particuliers. E-quipment en informera l'Acheteur, après quoi la commande sera envoyée après paiement anticipé.

Après l'expiration du délai de paiement, E-quipment a le droit de facturer à l'Acheteur des frais de recouvrement extrajudiciaires.

Les frais de recouvrement extrajudiciaires visés au paragraphe précédent s'élèvent à :

• 15 % du montant principal sur les premiers 2 500,00 € de la créance (avec un minimum de 40,00 €) ;
• 10 % du montant principal sur les 2 500,00 € suivants de la créance ;
• 5 % du montant principal sur les 5 000,00 € suivants de la créance ;
• 1 % du montant principal sur les 190 000,00 € suivants de la créance ;
• 0,5% sur l'excédent du principal avec un maximum de 6 775,00 €.

Si l'Acheteur ne parvient pas à effectuer le paiement intégral, E-quipment aura le droit de résilier le Contrat, sans mise en demeure, au moyen d'une déclaration écrite ou de suspendre ses obligations jusqu'à ce que l'Acheteur ait effectué le paiement. E-quipment dispose également de ce droit de suspension si, avant même que l'Acheteur ne soit en défaut de paiement, il a des raisons fondées de douter de la solvabilité de l'Acheteur.

L'Acheteur n'a pas le droit de compenser tout montant dû par l'Acheteur à E-quipment.

E-quipment se réserve le droit de retenir ou d'annuler une commande d'un Client jusqu'à ce qu'E-quipment ait confirmé le paiement de la facture du Client sur son compte.

Les factures seront envoyées à l'adresse email fournie par le Client. Le Client peut modifier l'adresse e-mail et le mode d'envoi des factures en contactant E-quipment ou en effectuant des modifications dans son compte client. Si E-quipment décide d'envoyer des factures par courrier sur demande, E-quipment se réserve le droit de facturer un supplément pour les frais d'expédition.

Les réclamations concernant les factures doivent être présentées par écrit dans les cinq jours ouvrables suivant la date d’envoi des factures.

E-quipment a le droit de demander un acompte de 100 % aux entreprises nouvellement enregistrées.

H. Réserve de propriété

E-quipment conserve la propriété de tous les articles livrés et à livrer à l'Acheteur jusqu'à ce que celui-ci ait rempli toutes ses obligations de paiement envers E-quipment. Y compris le prix d'achat à payer, éventuellement augmenté des frais en cas de manquement imputable à l'Acheteur, tels que le paiement de dommages et intérêts, les frais de recouvrement extrajudiciaires et les intérêts.

L'Acheteur s'engage à stocker les articles avec soin tant que E-quipment en conserve la propriété.

I. Défauts, délais de réclamation et garantie

E-quipment garantit que les marchandises livrées correspondent à l'accord, à condition que des écarts mineurs dans les dimensions, poids, quantités, décolorations et écarts mineurs de couleur mutuelle, etc., acceptés dans l'industrie, ne constituent pas un défaut de la part d'E-quipment.

L'Acheteur doit signaler toute réclamation à ce sujet par écrit à E-quipment dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison.

Si l'Acheteur ne signale aucun défaut ou réclamation dans le délai de 5 jours ouvrables, sa réclamation ne sera pas traitée et ses droits seront caducs.

4. 5. 6.

Les droits et défenses légaux contre E-quipment selon lesquels les articles livrés ne correspondent pas à l'accord expirent après un délai d'un an après la livraison. Toute réclamation de l'Acheteur concernant les articles livrés sera en tout état de cause également caduque si :

• les défauts sont causés par l'usure normale, par une manipulation non qualifiée ou incorrecte ou par un entretien et un stockage incorrects des articles ;
• l'article ne peut plus être identifié comme provenant d'E-quipment.

Si les articles ne sont manifestement pas conformes à l'accord, E-quipment peut choisir. Soit réparer les articles concernés lors du retour, soit les remplacer par des articles neufs, soit rembourser leur valeur facturée.

J. Dissolution

1. E-quipment a toujours le droit de résilier le contrat sans autre mise en demeure au moyen d'une notification écrite à l'Acheteur au moment où l'Acheteur :

• est déclaré en faillite ou une demande de faillite a été déposée;
• est visé par un ordre d’exécution ;
• demande la suspension (provisoire) des paiements ;
• est placé sous tutelle ou administration ;
• ou perd pour toute autre raison le pouvoir de disposition ou la capacité juridique à l’égard de ses biens ou d’une partie de ceux-ci.

K. Force majeure

Le délai de livraison visé dans les présentes conditions sera prolongé de la période pendant laquelle E-quipment serait empêché de remplir ses obligations en raison d'un cas de force majeure.

Il y a force majeure de la part de E-quipment si, après la conclusion du contrat, E-quipment est empêché de remplir ses obligations découlant du présent contrat ou de s'y préparer en raison d'une guerre, d'un terrorisme, d'une émeute, d'une inondation, d'un incendie ou de dégâts des eaux, de grèves, de restrictions à l'importation et à l'exportation, de mesures gouvernementales, tout cela tant dans l'entreprise de E-quipment qu'avec des tiers auprès desquels E-quipment doit se procurer le matériel nécessaire en tout ou en partie, ainsi que pendant le stockage ou le transport et par toutes autres causes indépendantes de la volonté ou du risque de E-quipment.

L. Responsabilité

1. E-quipment n'est pas responsable des dommages directs causés dans le cadre de l'exécution d'un contrat, sauf en cas d'intention. En aucun cas, E-quipment n'est responsable des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, les pertes financières, les pertes de bénéfices, les économies manquées et les dommages dus à la stagnation de l'activité. Dans tous les cas, la responsabilité d'E-quipment est limitée au montant versé au titre de l'assurance responsabilité civile d'E-quipment pour le cas concerné. Si pour une raison quelconque l'assureur responsabilité civile ne paie pas, la responsabilité d'E-Quipment est limitée au montant de la facture des articles.

2. E-quipment ne peut être tenu responsable de l'incapacité à atteindre les performances ou les propriétés des articles, à moins que celles-ci n'aient été spécifiquement et expressément garanties par E-quipment.

M. Litiges et droit applicable

L'accord conclu entre E-quipment et l'Acheteur est exclusivement régi par le droit néerlandais.

Tout litige sera soumis exclusivement au tribunal compétent du lieu où E-quipment est établi.